Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Information relative au règlement des litiges de consommation : Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation (conformément au § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation – VSBG).
Commission de conciliation compétente
Schiedsstelle für das Kfz-Gewerbe München-Oberbayern
Gärtnerstraße 90
80992 München, Allemagne
Téléphone : +49 89 14362-140
Fax : +49 89 14362-139
E-mail : kusemann@kfz-innung-oberbayern.de
Site web : www.kfz-schiedsstelle.de